Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions Art. 5

L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type d'engin de terrassement veille à la conformité des fabrications. Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.