Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et d · Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion

Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Art. 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.