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Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agré · Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code

Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agré Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agré Art. 1