Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplifi Art. 39
TITRE VI : Dispositions diverses.
Le décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l'exportation des poissons provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos ainsi que les poissons d'origine étrangère est abrogé.