Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilis Art. 10-1
Section 4 : Dispositions transitoires.
Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des accessoires sont applicables à compter du :
- 31 décembre 2002 pour les robinets vanne à opercule, les robinet à papillons à joints sur le papillon, les robinets à papillons à joints sur le corps et les poteaux et bouches d'incendie.
- 24 décembre 2006 pour l'ensemble des autres accessoires.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-10-23