Décret no 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptat · Décret no 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Décret no 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte toutes dispositions pénales réglementaires contraires au présent décret. Sont notamment abrogés :

Le décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal ;

Les articles R. 61-1 à R. 61-32 du code de procédure pénale.