Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'inf · Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice

Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'inf Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ce traitement a pour finalité l'amélioration de la gestion des dossiers de demande de libération conditionnelle par la centralisation - prévue par la loi - et le traitement automatisé de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement des dossiers de libération conditionnelle.