Décret n° 2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le code de la Art. 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour les enfants atteignant l'âge de vingt ans à compter de cette date.
Verweist auf
- Décret n° 2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le code de la Art. 1