Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion ut · Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général en complément du numéro unique d'identification des entreprises

Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion ut Art. 3

In KraftAmtlicher Text