Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. · Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. 5151 du code de la santé publique

Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Ne sont pas soumis à la réglementation des stupéfiants les réactifs destinés aux analyses de biologie médicale renfermant des substances stupéfiantes sous les formes désignées et à des doses inférieures ou égales, telles que mentionnées en annexe du présent arrêté.