FR · Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines mod

Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026