Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement · Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.