Arrêté du 6 octobre 1997 portant agrément de l'avenant no 1 · Arrêté du 6 octobre 1997 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 6 octobre 1997 portant agrément de l'avenant no 1 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Art. 3.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.