Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissemen · Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5

Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissemen Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les zones couvertes par la présente autorisation pourront être étendues, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues au chapitre 1er du cahier des charges.