Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch Art. 26
Titre III : De l'entreprise de pêche.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.