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Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch · Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch Art. 48

Titre VI : De la modernisation des relations sociales.

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I. et II. - (paragraphes modificateurs).

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