Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch Art. 57

I. - (paragraphe modificateur).

II. (Abrogée)

Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la même loi seront applicables dès le renouvellement de la demande du titre d'exploitation.