Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch Art. 59
Titre VII : Dispositions diverses.
Les articles 4, 7, le I de l'article 9 et les articles 33 et 34 de la présente loi sont applicables à Mayotte. L'article 12 est applicable à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Verweist auf
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch Art. 12
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch Art. 33
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch Art. 34
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch Art. 4
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch Art. 7
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch Art. 9