Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch Art. 6
Titre II : De l'accès à la ressource.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.