Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 mai 197 · Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 mai 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant la marche arrière et l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur

Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 mai 197 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.