Arrêté du 8 septembre 1997 fixant les taux des redevances co · Arrêté du 8 septembre 1997 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1997

Arrêté du 8 septembre 1997 fixant les taux des redevances co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.