Arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux épreuves de vérificat Art. 2

Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique doivent adresser leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile.