Décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'applicatio · Décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'applicatio Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →