Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code fore · Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement

Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code fore Art. 13

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