Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires

Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement auto Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.