Décret n° 2000-1235 du 13 décembre 2000 modifiant le décret · Décret n° 2000-1235 du 13 décembre 2000 modifiant le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes Décret n° 2000-1235 du 13 décembre 2000 modifiant le décret Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2001. Inhalt Art. 3 · Nächste →