Arrêté du 8 juillet 1998 relatif à l'installation d'un systè Art. 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- nom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier ;

- prénom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier.