FR · Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le minist

Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026