Arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du · Arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier

Arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les contrôles auxquels sont soumises les opérations définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé s'exercent dans les conditions définies par le présent arrêté.