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Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la · Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution

Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la Art. 32

TITRE IV : RECENSEMENT DES VOTES.

In KraftAmtlicher Text

Les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne électorale désignent également des scrutateurs auxquels sont applicables les dispositions de l'article R. 65 du code électoral.