Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la Art. 7
TITRE II : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES ÉLECTEURS.
La commission administrative dresse la liste des électeurs admis à participer à la consultation à partir de la liste électorale en vigueur et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin, mentionné à l'article 1er du décret du 24 décembre 1990 susvisé, qu'elle met à jour.