Décret no 2001-660 du 23 juillet 2001 portant convocation du · Décret no 2001-660 du 23 juillet 2001 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Décret no 2001-660 du 23 juillet 2001 portant convocation du Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.