Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement a · Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement a Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires des informations sont les personnels de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé.