Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1 · Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques

Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.