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Arrêté du 5 mars 1999 relatif à la nature des activités extr · Arrêté du 5 mars 1999 relatif à la nature des activités extractives considérées comme industrielles pour l'application du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

Arrêté du 5 mars 1999 relatif à la nature des activités extr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.