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FR · LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection

LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1)

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Inhalt

  1. Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
  2. Art. 14
  3. Art. 17
  4. Art. 18
  5. Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux.
  6. Art. 24
  7. Titre IV : Dispositions finales.
  8. Art. 27