Décret no 98-1250 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no Art. 2
Le coefficient multiplicateur défini au D de l'article 1er du présent décret sera appliqué à compter du 1er janvier 2000.
Verweist auf
- Décret no 98-1250 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no Art. 1