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Arrêté du 29 janvier 1999 relatif aux cotisations d'allocati · Arrêté du 29 janvier 1999 relatif aux cotisations d'allocations familiales et à la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles des employeurs et travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

Arrêté du 29 janvier 1999 relatif aux cotisations d'allocati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.

Verweist auf

  • Arrêté du 29 janvier 1999 relatif aux cotisations d'allocati Art. 1