Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 février 1999 portant création d'un traitement au · Arrêté du 5 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils, magistrats ou des militaires

Arrêté du 5 février 1999 portant création d'un traitement au Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.