Arrêté du 16 février 1999 portant création d'un traitement a Art. 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans la limite de leur compétence, le commandement militaire et le service chargé du contrôle et de la gestion des accès de chacun des organismes cités à l'article 1er.