Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle fin · Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle fin Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions définies ci-après.