FR · Décret no 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions s
Décret no 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Inhalt
- Chapitre VII : Dispositions transitoires.
- Art. 8