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Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré · Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré Art. 15

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.