Arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 197 · Arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 197 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.