Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction d · Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale

Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Dans le cas d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.