Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 24 juin 1999 relatif aux émissions de valeurs du T · Arrêté du 24 juin 1999 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 1999

Arrêté du 24 juin 1999 relatif aux émissions de valeurs du T Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1999 a été arrêté à la somme de 9 294 000 000 répartis comme suit :

(Tableau non reproduit).