Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étr Art. 2

Les examens médicaux visés à l'article 1er sont effectués :

- par les médecins de l'Office des migrations internationales ou à défaut par les médecins agréés par l'office ;

- ou par les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français.