Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la · Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →