LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil d Art. 14-3
L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-05-29
L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.