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Décret no 99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités e · Décret no 99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret no 99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités e Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les candidats reçus au concours prévu à l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés.

Verweist auf